Depuis le 1er novembre 2008, lors de la vente d'un bien immobilier (maison, appartement....), le vendeur doit faire controler son installation gaz, dans le cadre des diagnostics immobilier,. Le but, bien sur, est de détecter les risques éventuels pour la santé des futurs acquereurs.
Diagnostic Installation gaz
Le diagnostiqueur controlera :
-Les appareil de production d'eau chaude (chaudiere gaz, ballon chauffant au gaz), ...
-L'état général de la tuyauterie, mais aussi des accessoires de raccordement du gaz
-La ventilation des pièces et les systèmes de ventilation et d'aération
Le diagnostic fera ressortir un bilan général mais détaillé de toute l'installation au gaz de votre bien immobilier. Il sera précisé dans quelle catégorie rentre votre bien: Absence de danger inhérant au gaz, Risques mineurs (et lesquels), Danger immédiat et grave (et lesquels). Dans le cas d'un danger, le diagnostiqueur aura l'obligation de référer l'information a la compagnie de gaz (GDF par exemple), qui pourra suspendre l'approvisionnement de gaz jusqu'a la conclusion des travaux
Une échelle DPE comme pour l'électro-ménager vous sera fournie, pour classifier de A a G votre habitat. Le A représentant un logement économe. Le G représentant un logement énergivore
La durée de validité du diagnostic gaz est de 3 ans.
Décret N° 2006-1147 relatif aux diagnostics des installations gaz
