Depuis le 18 Décembre 1996, et dans le cadre de l'amélioration de l'information pour les acquereurs de lots dans une copropriété, est entrée en vigueur la fameuse Loi Carrez obligeant le vendeur a faire un métrage précis du bien immobilier qu'il met en vente. L'information du les metres carrés M2 habitables doit être joint a tout compromis de vente pour une habitation dans une copropriété, dont la superficie est supérieure a 8 M2. Sont exclus : Les places de parking bien sur, car pas habitables, les garages, les caves.
notez qu'il y a une difference de taille, entre la superficie habitable, et la superficie mesurée dans le cadre de la Loi Carrez. Par exemple, La surface une veranda ne rentre pas dans le cadre de la loi Carrez Les parties habitables de moins de 1m80 de hauteur ne sont pas comptabilisées dans le cadre de la Loi Carrez
La loi Carrez
Attention aux litiges
Si vous vendez des lots d'habitation ou a usage professionnel, et dans le cadre de la loi Carrez, pensez, lors de vos diagnostics a faire mesurer votre bien immobilier.
Sachez que si la superficie habitable n'est pas renseignée précisement dans l'acte de vente, l'acheteur peut, dans un délai d'un mois, intenter une action pour faire annuler la vente.
Mais aussi, si la superficie habitable est inférieure a 5% par rapport à celle précisée dans l'acte, l'acheteur peut dans un délai d'un an a partir de la signature de l'acte de vente, demander une diminution du prix de vente du bien, proportionnellement a la superficie déclaré en trop
Par contre l'excédent ne donne aucun supplément du prix de vente.
La durée de validité du mesurage Carrez est sans limite de validité. Mais en cas d'agrandissement de vos superficies habitables, et dans votre interet, il vous est conseillé de procéder a un nouveau metrage par un professionnel avant la mise en vente ou en location Notez que ce mesurage est l'oeuvre d'un professionnel formé et couvert par une assurance
